Compensation des désavantages à l'école professionnelle

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. De cette exigence ainsi que de l’interdiction constitutionnelle de la discrimination découle le droit des personnes en situation de handicap à l’octroi de mesures adéquates. Le droit à des mesures de compensation des avantages lors des examens en fait partie. Il ne constitue pas un traitement de faveur mais un moyen de garantir l’égalité des chances.

Dans la pratique, le droit des personnes en situation de handicap à des mesures de compensation des désavantages lors d’examens est régulièrement remis en cause. Un jugement favorable du Tribunal fédéral renforce durablement le droit des personnes concernées aux mesures de compensation et constitue un jalon important vers l’égalité des personnes en situation de handicap dans le domaine de la formation.

Elia a été diagnostiqué dyslexique lorsqu’il était en deuxième année primaire. Il a notamment besoin de davantage de temps pour lire et assimiler un texte, et il fait un peu plus de fautes d’orthographe que les personnes sans dyslexie. Pour cette raison, il a toujours bénéficié, durant sa scolarité obligatoire, d’un supplément de temps lors des examens écrits. Ce temps supplémentaire compense son désavantage dans le domaine de la lecture et de l’écriture.

Quand Elia a commencé, en été 2023, un apprentissage commercial dans une banque du canton de Saint-Gall, il a demandé auprès du Service cantonal de la formation professionnelle à bénéficier, également dans le cadre de l’école professionnelle, d’un supplément de temps de 15% lors des examens écrits. Le Service lui a toutefois refusé la mesure de compensation des désavantages au motif que la lecture et l’écriture font partie des aptitudes de base élémentaires et indispensables à la profession d’employé de commerce CFC et que pour cette raison, les exigences lors des examens des compétences en lecture et en écriture ne pouvaient être abaissées. Elia a fait recours contre cette décision auprès de la Commission de recours administratif, mais sans succès. Avec le soutien de we claim, il a porté son recours devant la plus haute instance cantonale, à savoir le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall.

En décembre 2024, le Tribunal administratif saint-gallois a entièrement admis le recours. Il a constaté qu’un supplément de temps compensait exclusivement les désavantages liés au handicap qui empêchent le recourant de mettre en valeur, durant le temps d’examen réglementaire, ses compétences nécessaires à la formation. Ce n’est qu’en bénéficiant du supplément de temps que le recourant se retrouve en situation d’être comparé avec les autres élèves professionnels et de pouvoir démontrer, dans le cadre d’examens écrits, ses aptitudes réelles de manière pertinente. Le Tribunal administratif constate en outre que la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) s’applique à la formation professionnelle et que la procédure de recours est par conséquent gratuite. Les instances précédentes avaient en effet demandé à Elia de verser des avances de frais et mis à sa charge des frais judiciaires.