Un procès stratégique est destiné à déployer ses effets au-delà du cas d’espèce. Il s’agit de faire valoir des droits devant le tribunal dans le but de mettre en lumière des dysfonctionnements au niveau sociétal et d’obtenir, à moyen et à long terme, des changements profonds dans la société. Une stratégie efficace comprend non seulement le travail juridique, mais aussi le travail politique et scientifique ainsi qu’une communication active.

Pendant une durée d’au moins 6 ans, nous ne conduirons des procès stratégiques que dans les domaines thématiques qui sont la formation, le travail, les services fournis par des prestataires privés et les transports publics. Cela nous permet de concentrer les ressources sur la clarification et l’approfondissement de questions juridiques choisies. Inclusion Handicap continue cependant, dans le cadre de sa pratique de conseils juridiques, de conduire des procès portant également sur d’autres domaines.

Le projet est porté par Inclusion Handicap et ses organisations membres. Vous trouverez plus d’informations ici.

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Vous pouvez contacter le Service juridique d‘Inclusion Handicap. Nos conseillères et conseillers juridiques examineront votre demande et discuteront avec vous des démarches à entreprendre.

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une vie autodéterminée ainsi qu’à un niveau de vie adéquat. Ce principe s’applique également aux personnes en situation de handicap. Il est interdit de discriminer des personnes en raison d’un handicap. Vous trouverez des informations complémentaires au sujet des droits des personnes handicapées ici.

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