Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une vie autodéterminée ainsi qu’à un niveau de vie adéquat. Ce principe s’applique également aux personnes en situation de handicap.
La Suisse compte près de 1.7 million de personnes vivant avec un handicap. Or, les personnes handicapées n’ont pas accès aux droits dans des conditions d’égalité avec les autres. En Suisse, elles continuent à être exclues dans de nombreux domaines.
Seule une personne qui connaît ses droits peut les faire valoir. La présente introduction offre un premier aperçu et n’est pas exhaustive. L’accent est mis sur les domaines du travail, de la formation, des services fournis par des prestataires privés ainsi que des transports publics.
Il est interdit de discriminer des personnes en raison d’un handicap. L’interdiction de la discrimination est inscrite dans la Constitution fédérale. En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est en outre engagée à protéger les personnes handicapées dans l’exercice plein et égalitaire de leurs droits de l’homme. L’interdiction de la discrimination et la CDPH s’appliquent à tous les domaines de la vie. Or, la Suisse n’a pas encore suffisamment mis en œuvre la CDPH (cf. à ce sujet le Rapport alternatif de la société civile) Il reste nécessaire d’agir, notamment dans les domaines du travail, de la formation, des services fournis par des prestataires privés ainsi que des transports publics.
Dans le domaine du travail, il faut distinguer entre employeurs du secteur public et employeurs du secteur privé. Ceux du secteur public (Confédération, cantons et communes) sont liés à l’interdiction de la discrimination et tenus de traiter les personnes en situation de handicap de façon égalitaire. Ces personnes ont droit aux adaptations nécessaires de leur poste de travail, de sorte à pouvoir exercer leur travail dans des conditions d’égalité avec les autres (p. ex. accès en fauteuil roulant ou accessibilité numérique pour les personnes ayant un handicap de la vue). Les rapports de travail de droit public prévoient par ailleurs un devoir d’assistance renforcé et une protection renforcée contre le licenciement. Il n’existe cependant pas de droit au recrutement.
L’interdiction de la discrimination ne s’applique pas aux employeurs du secteur privé de façon directe. En revanche, le Code des obligations est à interpréter en ce sens que les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées. Ce principe s’applique en particulier au devoir d’assistance et à l’interdiction du licenciement abusif découlant du droit du travail.
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations dans le cadre d’une formation ou d’une formation continue. Quel que soit le niveau de la formation ou de la formation continue, celle-ci doit être aménagée de manière inclusive. Afin de concrétiser l’égalité, les personnes en situation de handicap ont droit à des adaptations de leurs conditions de formation, par exemple sous forme d’un soutien en pédagogie spécialisée ou de mesures visant à compenser les désavantages (p. ex. un supplément de temps accordé lors d’examens).
Dans le domaine de l’enseignement de base s’applique le principe de la primauté accordée à la scolarisation intégrative dans une classe ordinaire. Dans certains cas d’exception fondés, les enfants handicapés peuvent être scolarisés dans une école spécialisée.
Les personnes en situation de handicap ont le droit d’utiliser les transports publics de façon autonome et spontanée. L’infrastructure (p. ex. immeubles, quais), les véhicules ainsi que les systèmes de communication et de distribution de billets sont à adapter en conséquence. Lorsque cela n’est pas possible pour des raisons de proportionnalité (p. ex. coût disproportionné), les personnes handicapées ont droit à une mesure de remplacement appropriée (p. ex. assistance personnelle).
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès à des services fournis par des prestataires privés ouvertes au public. Ce principe s’applique par exemple aux restaurants, aux cinémas ou aux banques. Il n’existe en revanche pas de droit à l’élimination de la discrimination, mais uniquement au versement d’une indemnité de 5000 francs au maximum.
La Constitution fédérale est le texte juridique suprême de la Suisse. Elle règle entre autres les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant en Suisse. L’interdiction de la discrimination en fait partie. Elle prévoit notamment que nul ne doit subir de discrimination du fait d’un handicap.
Vers la Constitution fédéraleLa loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) a été introduite en 2004. Son but est de contribuer à l’élimination des inégalités faites aux personnes en situation de handicap. Or, la LHand est lacunaire ; elle ne prévoit par exemple pas de dispositions destinées aux employeurs du secteur privé. À ce jour, seuls quelques can-tons ont introduit une loi cantonale sur l’égalité des per-sonnes handicapées (BS/BL/VS/NE, avec des liens vers les textes de loi).
Vers la Loi sur l'égalité des personnes handicapéesLa Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est un traité onusien datant de 2006. En Suisse, la CDPH est en vi-gueur depuis 2014. Son but est d’éliminer les discriminations à l’égard des personnes handi-capées. En adoptant la CDPH, la Suisse s’est engagée à concrétiser l’instauration d’une société inclusive dans tous les domaines de la vie.
Vers la Convention de l’ONULe respect des droits des personnes handicapées peut être exigé par voie judiciaire. En fonction de la situation, la compétence en incombe à différentes autorités ou différents tribunaux. Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes handicapées, à leurs proches ainsi qu’aux personnes qui les assistent.
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