Compensation des désavantages dans le cadre du numerus clausus

En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap, l’accès à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. De cette exigence ainsi que de l’interdiction constitutionnelle de la discrimination découle le droit des personnes en situation de handicap à l’octroi de mesures adéquates. Le droit à des mesures de compensation des avantages lors des examens en fait partie. Il ne constitue pas un traitement de faveur mais un moyen de garantir l’égalité des chances.

Le droit des personnes en situation de handicap à la compensation des désavantages lors des examens est régulièrement remis en question dans la pratique. Une décision positive dans ce cas renforcerait durablement le droit à la compensation des désavantages des personnes en situation de handicap et donnerait un signal important en ce qui concerne l'égalité des personnes en situation de handicap.

Marion souhaite faire des études de médecine vétérinaire à l’Université de Berne. Dans la perspective des examens de numerus clausus, elle demande à bénéficier, en raison de sa dyslexie, de mesures de compensation des désavantages, entre autres sous forme d’une rallonge du temps d’examen. L’Université de Berne lui refuse entièrement l’octroi d’une rallonge du temps d’examen au motif que les mesures de compensation des désavantages ne doivent pas constituer un traitement préférentiel par rapport aux autres candidat-e-s.

Il est incontesté que Marion se verrait accorder par l’Université de Berne une rallonge de temps lors des examens durant ses études de médecine vétérinaire.

Dans son recours, Marion fait valoir que le refus par l’Université de Berne d’une rallonge du temps d’examen lors du test de numerus clausus constitue une discrimination fondée sur un handicap dans l’accès à la formation universitaire. L’octroi de mesures de compensation des désavantages en faveur des étudiant-e-s dyslexiques ne représente pas un traitement préférentiel, mais un moyen visant à garantir l’égalité des chances. L’objectif consiste à permettre à l’ensemble des personnes candidates au test de numerus clausus de démontrer leurs capacités sans subir de préjudice en raison de leur handicap.  

La Direction de la formation et de la culture du canton de Berne suit l’argumentation de l’Université de Berne et rejette le recours. Marion porte cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Selon le point de vue de ce dernier, la question de savoir s’il convient d’accorder une rallonge de temps lors de l’examen d’admission aux études de médecine (numerus clausus) à titre de mesure de compensation des désavantages relève d’un sujet de principe. C’est pourquoi la question est jugée par un collectif de cinq juges au lieu de seulement trois juges. Le Tribunal administratif ordonne en outre la tenue d’une audition publique. Or finalement, il rend un arrêt majoritaire défavorable (3 :2), ayant lui aussi suivi l’argumentation de l’Université de Berne. Marion fait recours contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral.

Lors d'une délibération publique au Tribunal fédéral à Lausanne, les cinq juges ont accepté en mai 2024 le recours de Marion contre l'Université de Berne. Ils n'étaient certes pas d'accord sur le fait de savoir si le refus d'une majoration de temps pour le numerus clausus constituait une discrimination. Par 3 voix contre 2, ils ont toutefois décidé d'accepter le recours et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif du canton de Berne pour un examen plus approfondi. Celui-ci doit maintenant demander une expertise indépendante pour savoir si un supplément de temps est compatible avec le but de l'examen du numerus clausus.

Cette victoire d'étape constitue déjà un signe important en ce qui concerne l'égalité des personnes en situation de handicap dans l'enseignement. Dans d'autres pays, comme par exemple aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, une majoration du temps est déjà une évidence dans des situations d'examen similaires.

« Le fait d’imposer des modalités d’examen uniformes revient à méconnaître le potentiel des personnes dyslexiques : il en résulte que de nombreuses personnes se voient exclure du métier de médecin en raison de leur dyslexie». Jacques Dubochet, lauréat du prix Nobel de chimie