Le droit à la compensation des désavantages s’applique aussi aux apprentissages professionnels

Le Service de la formation professionnelle du canton de Saint-Gall a refusé à un apprenti de commerce de lui accorder tel qu’il le demandait, pour l’ensemble des examens passés à l’école professionnelle, un supplément de temps de 15% sur la durée d’examen réglementaire. La mesure de compensation des désavantages lui a été refusée au motif que la lecture et l’écriture font partie des aptitudes de base élémentaires et indispensables à la profession d’employé de commerce CFC et que pour cette raison, les exigences lors de l’examen des compétences en lecture et en écriture ne pouvaient être abaissées. Suite à ce refus, l’apprenti de commerce a porté le cas devant le tribunal avec le soutien de we claim, le projet de conduite de procès stratégiques d’Inclusion Handicap.

Un supplément de temps compense les désavantages liés au handicap

Le Tribunal administratif de Saint-Gall vient à présent d’admettre entièrement le recours du mandant de we claim. Dans son arrêt, il constate qu’un supplément de temps compense exclusivement les désavantages liés au handicap qui empêchent le recourant de mettre en valeur, durant le temps d’examen réglementaire, ses compétences nécessaires à la formation. Le Tribunal précise que lors d’examens écrits, l’apprenti de commerce ne peut démontrer ses réelles aptitudes que grâce au supplément de temps accordé, et que c’est le seul moyen qui permette de comparer son niveau avec celui des autres élèves professionnels. Il ajoute que la succursale bancaire au sein de laquelle le jeune homme accomplit son apprentissage se dit extrêmement satisfaite de son apprenti. Le Tribunal administratif saint-gallois souligne en outre explicitement que la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) s’applique à la formation professionnelle et que la procédure de recours est par conséquent gratuite – les instances précédentes avaient en effet demandé au jeune homme de verser des avances de frais et mis à sa charge des frais judiciaires, ce qui est contraire à la loi.

Compensation des désavantages encore renforcée après le cas Vassaux

Aujourd’hui, la compensation des désavantages est largement reconnue aussi bien sur le plan juridique que dans la pratique. Elle a pour but de garantir l’égalité des chances entre les personnes avec et sans handicap. En mai dernier, l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le procès concernant le cas Marion Vassaux a permis d’obtenir une importante victoire d’étape concernant la compensation des désavantages lors du test d’admission (numerus clausus) aux études universitaires (voir également le communiqué de presse du 07.05.2024). Dans sa décision, le Tribunal administratif de Saint-Gall se réfère à présent, entre autres, à l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas Vassaux. Suite à cet arrêt du Tribunal saint-gallois, le droit à des mesures de compensation des désavantages se trouve consolidé également dans le domaine de la formation professionnelle – il s’agit là d’une nouvelle décision importante qui vient renforcer les droits des personnes en situation de handicap dans le domaine du système de formation suisse.