Utilisation autonome des trains duplex grandes lignes

Les CFF mettent en circulation de nouveaux trains duplex grandes lignes (trains duplex GL). Du point de vue des personnes en situation de handicap, ceux-ci ne sont pas utilisables de façon autonome. La faîtière des organisations suisses de personnes handicapées Inclusion Handicap saisit le tribunal contre leur mise en circulation, en invoquant le droit de recours des organisations. Ce droit permet à Inclusion Handicap de faire recours en son propre nom, notamment concernant des questions relevant des transports publics,  afin de faire vérifier si les droits des personnes en situation de handicap sont respectés. Le cas porte pour l’essentiel sur le droit des personnes handicapées à l’utilisation autonome des transports publics et sur la question de savoir si la vérification par les autorités de l’utilisabilité autonome des transports publics sans y impliquer les personnes en situation de handicap est licite.

La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. Elle prévoit entre autres un délai de 20 ans pour rendre les transports publics accessibles aux personnes en situation de handicap. Ce délai a expiré le 31 décembre 2023. Le bilan est décevant (cf. à ce sujet le communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 14.12.23). Le droit des personnes en situation de handicap à l’utilisation autonome des transports publics découle pourtant déjà de la Constitution fédérale (Cst.). De plus, en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à interdire les discriminations dans l’accès aux transports publics du fait d’un handicap.

Les transports publics sont indispensables aux personnes en situation de handicap et à leur participation à la vie en société. Le présent cas a pour but de renforcer leur droit à l’utilisation autonome des transports publics et d’obtenir que les faits relevant du droit de l’égalité des personnes en situation ne soient plus évalués par les autorités sans qu’elles y impliquent les personnes concernées.

L’Office fédéral des transports (OFT) a délivré aux CFF une autorisation d’exploitation provisoire des trains duplex grandes lignes. Durant le délai imparti pour contester ces autorisations, des personnes en situation de handicap et leurs représentant-e-s ont été invités par les CFF à une inspection visuelle d’un train duplex GL dont la construction était déjà achevée. À cette occasion, ils ont constaté diverses infractions au droit de l’égalité des personnes handicapées.

C’est pourquoi Inclusion Handicap a fait usage de son droit de recours dont disposent les associations, en contestant l’autorisation d'exploitation provisoire devant le Tribunal administratif fédéral. L'association faîtière a fait valoir au total 15 violations de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Un accord extrajudiciaire a ensuite été trouvé avec les CFF sur quatre points. 

Quant aux points restants qu’Inclusion Handicap a fait valoir dans son recours, le Tribunal administratif fédéral les a en majeure partie rejetés. Il a en outre infligé à Inclusion Handicap des dépens d’un montant global de CHF 252'000.- en faveur des CFF et de Bombardier. 

Inclusion Handicap a porté cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a rendu un arrêt dans lequel il précise que les personnes en situation de handicap ont droit à l’autodétermination en matière de mobilité. Ce droit découle déjà de la Constitution fédérale (Cst.). Le Tribunal fédéral a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne les zones d’embarquement et de débarquement des trains duplex GL. Selon lui, les entreprises de transports, et en particulier l’OFT, ne peuvent plus se contenter de respecter les normes techniques, mais sont tenus de garantir que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser les trains de manière autonome. En effet, une succession d’obstacles en soi conformes aux normes en vigueur peut bel et bien rendre impossible l’usage autonome des trains. Fort de ce constat, le Tribunal fédéral a imposé à l’OFT de vérifier si les zones d’embarquement et de débarquement des trains duplex GL étaient véritablement utilisables de manière autonome.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion qu’Inclusion Handicap, en faisant usage de son droit de recours en tant qu’association, agit également en faveur d’intérêts publics. De ce fait, il s’agit d’éviter que des dépens trop élevés aient un impact négatif sur cet enjeu. C’est pourquoi le Tribunal fédéral a ordonné au Tribunal administratif fédéral de revoir à la baisse les dépens qu’il avait fixés, suite à quoi ce dernier les a ramenés à CHF 110'000.- en tout. Inclusion Handicap a une nouvelle fois saisi le Tribunal fédéral en faisant recours contre cet arrêt, en demandant une réduction plus substantielle des dépens. La décision du Tribunal fédéral à ce sujet n’a pas encore été rendue.

L’OFT a demandé un rapport d’experts au sujet de la question de l’utilisation autonome des zones d’embarquement et de débarquement. Les expert-e-s ont examiné l’utilisabilité autonome en se basant sur des calculs théoriques et des essais pratiques effectués par des personnes non handicapées. À cette fin, ils ont fait s’asseoir des hommes sans handicap dans des fauteuils roulants standards, en leur demandant d’emprunter les zones d’embarquement et de débarquement. L’OFT n’a  fait appel à aucune personne en situation de handicap pour participer à ces clarifications. Dans sa prise de position sur le rapport d’experts, Inclusion Handicap a formulé de vives critiques au sujet du procédé mis en œuvre, estimant qu’un tel examen est éloigné de la réalité vu que les personnes en situation de handicap présentent des circonstances physiques différentes de celles des personnes sans handicap. Malgré cela, l’OFT en est arrivé à la conclusion, sur la base de ce rapport et sans le concours de personnes en situation de handicap, que la zone d’embarquement et de débarquement des trains duplex était utilisable de manière autonome par les personnes en situation de handicap. Il a donc délivré en conséquence aux trains duplex les autorisations d’exploitation à durée indéterminée. Par la suite, Inclusion Handicap a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un nouveau recours en tant qu’association contre ces autorisations à durée indéterminée. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en cours.